Conditions Générales de Ventes

du site locasames.com propriété et géré par Locasames
Représenté par
Mr HERBILLE Sylvain
14 rue d’Espagne – 64100 – Bayonne –
SIRET : 52939646700027
Adresse postale : LOCASAMES, Domaine du Lac de sames, Châlet 6, 64520, SAMES.

Téléphone :
06 73 41 27 34
Mail :
contact@locacames.com

Préambule

Le propriétaire du site et le responsable de publication sont responsables conjointement de la rédaction, de l’évolution et de la publication des Informations Légales et des Conditions Générales de ventes sur le site.

L’ensemble des Informations Légales et/ou des Conditions Générales de Vente, présentes sur le site, ont fait l’objet d’un travail de veille, de recherches, de rédaction et d’actualisation par Valtari NumAgency, en référence dans la présentation du site. Ce travail a été rémunéré par le propriétaire du site, et il en a le droit d’utilisation unique et exclusif.

Par conséquent, il est formellement interdit toute reproduction et utilisation sans accord de Valtari NumAgency préalable.

Toute utilisation frauduleuse des présentes sans accord de Valtari NumAgency engage la responsabilité pénale et financière des personnes morales ou physiques contrevenantes. N’hésitez pas à contacter à ce sujet Valtari NumAgency : https://www.valtari.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par Locasames, nommé le « Bailleur », sur son Site et ses Services mobiles, à son/ses client(s), nommés le « Locataire » dans les présentes.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client, le Locataire, l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client, le Locataire, reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

Le mot « Site » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé Locasames et correspondant au nom de domaine consultable à locasames.com qui représente les locations sous la gestion et responsabilité de Locasames.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles, par mail, par courrier, et de ses partenaires.

3. Opposabilité des conditions générales

En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable aux Locataires est celle en vigueur au moment de sa réservation en Site web, par mail, par courriers, ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.

4. Réservation

Les réservations sont effectues sur le site web,  par e-mail, par courrier, ou par un des partenaires du Bailleur.

La réservation sera définitive à la réception du contrat signé des Locataires et après versement de l’acompte.

Le Locataire doit confirmer sa réservation avant la date de fin d’option, établie à 10 jours, par courrier ou mail accompagnée d’un versement d’acompte par chèque, virement ou carte de crédit équivalent à 25 % du montant de la location. A défaut de versement, le Bailleur ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité des locations.

Le règlement de l’ensemble des prestations se fera directement auprès du Bailleur (exceptions faites pour les réservations prépayées au moment de la réservation, ou auprès des partenaires du Bailleur).

Le Bailleur se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.

Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros (€) uniquement.

Le Bailleur accepte toutes les cartes de débit ou de crédit affichant les logos Visa, MasterCard, V Pay, Maestro, American Express, Discover, Diners et China Union Pay. Cela inclut les cartes internationales, et également accepter les paiements NFC depuis Google Pay et Apple Pay.

Le Locataire est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Bailleur ne peut être recherchée à cet égard.

Les réservations éventuelles effectuées par le Locataire via les services partenaires se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur le Site web et les Services mobiles de chaque partenaire.
La réservation via les partenaires est réputée formée dès la réception du bon de réservation ou de la demande de réservation par le partenaire du Bailleur ou lors du prépaiement en ligne par carte bancaire, et une fois que la réservation est confirmée par le Bailleur.

Le Locataire s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation.

Le Locataire atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.

La procédure de réservation comprend notamment les étapes suivantes :

  • Le choix de la location et d’un tarif ;

  • La sélection, le cas échéant, d’une ou plusieurs prestations complémentaires ;

  • La vérification du détail de la réservation, de son prix total, des conditions de ventes applicables et ajustement éventuels du choix (location, tarif, prestation complémentaire), dans le cas de la réservation ;

  • Les renseignements des coordonnées du Locataire ;

  • La saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;

  • La consultation et acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation ;

  • La validation de la réservation par le Locataire.

  • La confirmation par le Bailleur de la réservation du Locataire.

Un dépôt de garantie de 300.00 € sera déposé par les Locataires lors de la signature de l’état des lieux, afin de garantir les éventuelles dégradations du Locataire. Ce dépôt de garantie comprend aussi le ménage pour la remise en état de propreté de l’habitation à la sortie de la location.

Ce dépôt de garantie n’exonère pas les Locataires du règlement du coût des réparations, des dégradations dont ils seraient responsables quand celui-ci dépasse le montant du dépôt de garantie.

Ce dépôt de garantie concernant le ménage et la remise en état des lieux sera restituée au départ après l’état des lieux, sauf dans le cas où le Locataire n’aurait pas eu le temps de faire le ménage, ou l’aurait effectué de manière partielle, et déduction faite des éventuels manquants dans les équipements de la location ou détériorations éventuelles. Les montants de référence des éventuelles remises en état, suite à dégradation du Locataire, sont les prix au moment du remplacement et non les prix au moment de l’achat des équipements éventuellement dégradés ou des tarifs au moment de la remise en état par des prestataires extérieures

Les arrivées sont possibles l’après-midi de 14h00 à 17h00 hors saison et de 14h00 à 18H00 en haute saison juillet- août, sauf sur rendez-vous le weekend.

Pendant les mois de juillet et d’aout le forfait pêche, la plage, les toboggans aquatiques, les structures gonflables et internet pour les chalets équipés sont compris dans le tarif de la location.

Hormis les mois de juillet et août, le forfait pêche et internet restes en options et ne sont pas compris dans la location : ils sont réglés directement dès votre arrivée.

Le prix de la location ne comprend pas les charges.

Un forfait est inclus sur la facture. (20€/semaine, locations 4 à 6 personnes, 50€/semaine pour le chalet 11 personnes).

Les départs sont possibles le matin de 9h00 à 10h00 pour tous mois à l’exception de juillet et août et de 8h00 à 10h00 les mois de juillet et août.

Aucune permanence ne sera assuré en dehors de ces horaires : si les personnes n’ont pas prévenu de leur retard pour des causes indépendantes de leurs volontés, les arrivées se feront le lendemain entre 10h00 et 11h00.

5. Paiement

Il doit se présenter, le cas échéant, au Bailleur avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement.
Le Bailleur pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.
Le débit du paiement s’effectue auprès du Bailleur lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit du paiement s’effectue lors de la réservation (prépaiement en ligne sur certains tarifs). Ce prépaiement est qualifié d’acompte.
Dans le cas d’un tarif non prépayé en ligne, le Bailleur pourra demander au Locataire, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit, en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place.
Trois modes de versement des acomptes sont possibles :
– soit par chèque à l’ordre du Bailleur et adressé directement au Bailleur, à l’ordre de LOCASAMES.
– soit par carte bancaire.
– soit par virement bancaire, à l’ordre de LOCASAMES. Les IBAN et BIC sont communiqués au moment de la réservation
Dans ce cas, la réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des acomptes par le Bailleur, dans les délais impartis.

Le paiement du solde de la location s’effectuera sur place auprès du Bailleur.
Le solde de votre séjour sera à régler le jour de votre arrivée.
Le délai de confirmation est de 10 jours à la réception du contrat par mail ou par courrier. À défaut de règlement dans ces conditions, le Bailleur pourra considérer la réservation comme annulée.

Le paiement et l’ensemble des documents nécessaires à la réservation de votre séjour devront être envoyés à l’adresse suivante ; LOCASAMES, Domaine du Lac de sames, Châlet 6, 64520, SAMES.

6. Droit de rétractation

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. Modification de séjour

Un départ anticipé ou une arrivée retardée ne donnera lieu à aucun remboursement.
De même, les réductions de durée de séjour du fait des Locataires n’entraînent pas réduction et remboursement d’une partie du prix de la location par le Bailleur.

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par mail au Bailleur.
La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Bailleur aura confirmé son acceptation par écrit au Locataire.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, votre carte de crédit ou paiement par chèque sera débitée ou encaissé du montant de l’acompte versé du séjour prévu initialement. La totalité du séjour est due et doit être régler sous huitaine à présentation de la demande du Bailleur au Locataire.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.

En cas de garantie par carte bancaire, le délai de modification du séjour sans frais est de 30 jours avant la date d’arrivée.
En cas de garantie par acompte, quel que soit le délai de modification, les acomptes ne sont pas remboursables.
Pour modifier une réservation, le client est invité à utiliser le site via le formulaire de contact, ou par mail, ou par courrier.
La modification de réservation est effective à réception d’un mail du Bailleur confirmant celle-ci au Locataire.
La date de réception de la demande de modification par mail, SMS, ou par courrier, sera la date retenue pour la modification.
– En cas de non-présentation du Locataire au lieu de location, sans prévenance de la part du Locataire au Bailleur, et en l’absence de modification, le montant total de la réservation sera prélevé.

Dans le cas d’un séjour écourté, d’une date d’arrivée décalée, d’un nombre de personnes modifié ou de tout autre fait modifiant le contrat de réservation d’origine, les acomptes versées ne seront ni remboursées, ni déduites de la facture, celles-ci constituant un moyen de dédit. Le solde du séjour initialement réservé sera demandé.

8. Annulation de séjour

Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par mail ou par courrier au Bailleur.

La date de réception de la demande d’annulation par mail ou courrier sera la date retenue pour l’annulation.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Bailleur aura confirmé son acceptation par écrit au Locataire.

En cas d’annulation de la location, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– En cas d’annulation de moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du séjour sera due, sauf cas de force majeure « imprévisible, irrésistible, et extérieure à la personne », conformément à la législation et les jurisprudences en la matière, et pour lequel il vous sera demandé un justificatif officiel, du type Certificat médical évoquant les raisons, Attestation d’assurance, etc.

– En cas d’annulation de plus de 30 jours avant le début du séjour, le Bailleur remboursera au Locataire le montant de l’acompte versé pour la réservation du séjour, sans que le Locataire justifie les raisons de son annulation.

Il est convenu, en cas de désistement du Bailleur, ce dernier est tenu de verser le double des acomptes aux Locataires dans les sept jours suivant le désistement, quelque soit la date de prévenance de désistement

9. Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le Locataire, soit le Bailleur d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la législation et les jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

10. Prix

Les prix sont indiqués en Euros.
Le prix de la location convenu pour la durée est mentionné sur le contrat.
La TVA est toujours comprise, si elle est applicable.
Il couvre la location de l’habitation pour le nombre maximum de personnes prévu sur le contrat, l’emplacement pour une voiture (les autres véhicules devront être garé sur le parking extérieur désigné par le Bailleur au Locataire).
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, lors de la facturation, les prestations complémentaires fournies par le Bailleur lors du séjour : la liste de ces prestations complémentaires est présenté dans le formulaire de réservation qui vous sera envoyé pour paraphes et signatures, afin d’envoi au Bailleur.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Le Bailleur est libre de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

La taxe de séjour est à régler en sus sur place à la réception du Parc Résidentiel dés votre arrivée. Elle correspond à la taxe sur les meublé de tourisme.

Pour calculer a priori votre taxe de séjour, veuillez vous rendre sur cette page : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/

11. Réclamations, litiges

Aucune contestation ne sera admise lors d’un départ sans états des lieux et les dépôts de garantie encaissées.
Toute réclamation doit être formulée auprès du Bailleur et ce, dans un délai de
72 heures à compter de l’heure de rentrée dans la location.

En cas de litige, le Locataire est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire peut, en cas de litige avec le Bailleur, avoir un recours au processus de méditation des litiges de consommation.
Conformément à l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation ne s’applique pas aux réclamations faites auprès du Bailleur.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le Locataire ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Bailleur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le Locataire a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le Locataire est informé par le Bailleur de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi le Bailleur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, et en cas de réponse négative ou de l’absence de réponse dans un délai de
15 jours à compter de la saisine, le Locataire peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage. La saisine du Médiateur peut se faire dans un délai de 1 mois après la première réclamation.
Conformément au Décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, les coordonnées du médiateur sont consultables dans les présentes.

12. Responsabilités

Assurances

Il appartient au Bailleur de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans ses locations et à l’exercice de son activité. Le Bailleur a donc contracté une assurance civile professionnelle dans le cadre de son activité de Bailleur.
La responsabilité du Bailleur est limitée en cas de vol de biens ou d’objets lorsqu’ils ont été confiés à sa garde uniquement.

L’assurance responsabilité civile du Locataire sera appelée en responsabilité dans les actes et dégradations éventuelles mettant en cause l’ensemble de la Location ou tous dommages éventuels envers autrui au sein du Domaine du Lac de Sames dans lequel se trouve l’hébergement mis à la disposition du Locataire par le Bailleur.

Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ou au sein du Domaine du Lac de Sames.

Droit d’usage

Les chalets au bord du lac ne sont pas adaptés aux personnes à mobilité réduite.

La baignade est interdite hors des horaires et des lieux conçus pour cette activité, et exclusivement sur la plage du Domaine du Lac de sames.

La mise à l’eau d’embarcations est soumise à des autorisations, consultables auprès du Bailleur.

La pêche ce pratique en No Kill (remise à l’eau du poisson vivant pêché), elle est payante et soumise à l’approbation du responsable, à savoir le responsable de la pêche du domaine..

Le Locataire est soumis aux obligations du règlement concernant la pêche en No kill. En cas du non-respect du règlement de pêche, après constat sur le fait ou après information auprès du Bailleur, le Locataire peut être interdit de pêche, avec effet immédiat et sans possibilité de remboursement des sommes versées pour l’activité de pêche au sein du Domaine du Lac de sames.

Le Bailleur ne peut être tenue responsable à aucun moment des modifications des activités du domaine (annulation, fermeture ou suspension), des changements d’horaires liés à l’accès des équipements ou aux conditions météorologiques. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Le contrat ne concerne que la location, les activités restant sous la responsabilité des différents gérants et animateurs.

Le Locataire usera paisiblement du logement loué en bon père de famille. Le Locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux (inscrit sur le contrat).

Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté pour une nouvelle location. Toutes les installations sont réputées remises au Locataire en état de marche et toutes réclamations les concernant survenant plus de 72 heures après l’heure d’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise.

Entretien

S’il y a lieu, le Bailleur sera en droit de réclamer au Locataire à son départ le prix du nettoyage des locaux loués et de ses équipements, la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location.

En l’absence de nettoyage de la location et en l’absence d’un état des lieux de sortie signé conjointement par le Bailleur et le Locataire, le forfait ménage, compris dans le dépôt de garantie et rattaché à la location du Bailleur au Locataire, sera déduit du dépôt de garantie avant éventuelle restitution de ce dépôt de garantie. Le montant contractuel du forfait ménage est de 50 € pour un chalet de 4 à 6 personnes et de 100 € pour un chalet de 12 personnes.

Le Locataire doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le Locataire devra informer le Bailleur de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, (chambre, espaces communs tels que piscine, jacuzzi, jardin, salon, sanitaires) à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le Bailleur à demander au
Locataire de quitter le lieu de location sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Locataire devra s’acquitter du prix de la location avant de quitter la location.
Le Locataire s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à la location,
le Bailleur se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

Le Locataire s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de la location, ainsi que la réglementation à l’intérieur de la résidence du Domaine du Lac de sames..

Le Locataire veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation du lieu de location, ni ne portent atteinte à la sécurité de la location, ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le Locataire doit quitter la location avant
10h00 heures le jour de la fin de la location. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire au prorata temporis de la location.

Animaux

Les animaux sont admis dans les locations qui ont l’accord des propriétaires, sous la responsabilité des Locataires.
Les animaux ne doivent en aucun cas rester seuls dans les locations et sur l’ensemble du Parc Résidentiel.
Ils ne seront pas tolérés sur le site dans le cas où ils ne seraient pas maintenus en laisse. Par mesure d’hygiène ils ne seront pas tolérés sur la plage, ou dans le lac.
Lors de votre arrivée, nous vous demanderons le carnet de vaccination de votre animal à jour.

Les animaux de 1° et 2° de catégories sont strictement interdits.

Internet

Certaines locations proposent un accès WIFI (payant ou non) permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par le Bailleur ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Si le Locataire ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement. Le Locataire est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet du Bailleur, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.
Le Bailleur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur.

Photographies et Vidéos

Les photographies et vidéos présentées sur le Site et les Services mobiles du Bailleur ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les locations présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

13. Délogement

En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre la location réservée à disposition du client ou en cas de force majeure, le Bailleur se réserve la possibilité de faire héberger totalement ou partiellement le client dans une location de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du client.
L’éventuel surcoût de la location, le transport entre les deux locations et un appel téléphonique restent à la charge du Bailleur.

14. Médiation

Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne

Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours : Le médiateur est Mr HERBILLE Sylvain, Domaine du Lac de sames, Châlet 6, 64520, SAMES. Téléphone : 06 73 41 27 34
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe

Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys :
https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer :
http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l’existence de l’autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions :
https://edpb.europa.eu/edpb_fr

15. Ressortissant étrangers

Dans le respect du décret du 30 juin 1946, complété par un arrêté du 20 mai 1975, du décret du 18 août 2015 (publié au Journal officiel du 20*08/2015), et de l’article R611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article R611-42, de l’article L111-1, les hôteliers/bailleur saisonnièrs doivent faire remplir une fiche individuelle de police à leurs clients étrangers, y compris aux ressortissants de l’Union européenne, dès leur arrivée.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Les informations peuvent être transmises aux services de police et aux unités de gendarmerie uniquement à leur demande.

Informations concernant les Locataires étrangers

Nom et adresse de l’établissement :………………………..

Nom (Name) : ……………………………………………..

Prénom (First name) : ……………………………………….

Date et lieu de naissance (Date and place of birth) : ………

Domicile habituel (Permanent address) : …………………..

Nationalité (Nationality) : ………………………………….

Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) : ………

Adresse électronique (E-mail address) : ……………………….

Date d’arrivée au sein de l’établissement (Date of arrival) :…..

Date de départ prévue (Intended date of departure) : ………….

Date et signature

Informations concernant les enfants de moins de 15 ans (Information about accompanying children under 15)

Nom (Name): ………………………………………………………..

Prénom (First name): …………………………………………….

Date et lieu de naissance (Date and place of birth) : …………………….

Domicile habituel (Permanent address) : ………………………………

Nationalité (nationality) : ………………………………………………..

16. Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.

17. Autres mentions légales

Veuillez lire les Mentions Légales.

Mise à jour le 17/09/2019